La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ, c. A-2.1)
reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents administratifs selon certaines restrictions applicables, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi. Pour exercer ces droits, il est possible de consulter les documents suivants publiés dans cette section.
Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1, r.0.2) exige également des organismes publics la diffusion de certains documents dans leur site Web. Cela s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens.
Pour plus d'explications concernant la marche à suivre ou les renseignements personnels, consulter la procédure d'accès aux documents ou les indications relatives à la protection des renseignements personnels dans le site de la Commission d'accès à l'information du Québec. L'information relative aux recours, aux coûts possibles, aux délais, etc., ainsi que des modèles de lettres types de demande y sont publiées.
D'autres informations ayant trait à l'accès à l'information sont disponibles auprès du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information et de la Commission d'accès à l'information du Québec.
Responsable de l'accès
Pour faire une demande d'accès à des documents qui ne sont pas disponibles dans notre site Web ou à des renseignements personnels que nous détenons, il est possible de faire une demande par courriel, par télécopieur ou par la poste à la responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
Une demande d'accès doit viser les documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions. Une demande d'accès n'est donc pas une demande d'information. Le droit d'accès aux documents des organismes comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s'appliquent à votre demande, la responsable de l'accès peut ou doit vous refuser l'accès au(x) document(s) requis, conformément à la procédure d'accès.
Coordonnées
Me Cynthia Morin
Responsable de l'accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Infrastructures technologiques Québec
880, chemin Ste-Foy, 8e étage
Québec, Québec G1S 2L2
Téléphone : 418 528-0880, poste 4819
Télécopieur : 418 646-0105
Courriel : acces@itq.gouv.qc.ca
À cet effet, vous pouvez consulter, dans le site Internet de la Commission d’accès à l’information du Québec, la procédure d’accès aux documents, les indications relatives à la protection des renseignements personnels, ainsi que des lettres types de demande.
D'autres renseignements ayant trait à l'accès à l'information sont disponibles auprès du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information.
À consulter aussi
Liens utiles
- Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès à l’information au Centre de services partagés du Québec (organisme dissous)
- Renseignements relatifs aux dépenses du Centre de services partagés du Québec (organisme dissous)
- Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements
- Commission d'accès à l'information du Québec
- Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
